Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

dimanche, 09 mars 2008

La constitution du dossier de mariage civil

2b8717afe526050f1824efa477964413.jpgLes pièces à fournir sont les suivantes :

1 / pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige la réalisation d’une formalité :


l’audition préalable, commune ou s’il l’estime opportun séparée, des futurs époux par l’officier de l’état civil. Cette audition est obligatoire. Elle peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque ’à à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.

La publication des bans incombe au maire . Elle énonce pour chacun des futurs conjoints :

  •  Le nom
  •  Les prénoms
  •  La profession
  •  Le domicile ou résidence
  •  Le lieu où le mariage sera célébré

Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d’empêchements au mariage, d’y faire opposition.

Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de l’affichage

2 / pour la constitution du dossier :

Outre le certificat de publication des bans et de non -opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.

Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

  • un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l’étranger ;
  • une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) ;
  • des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;
    la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins)

Le cas échéant :

  • la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
    un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;
  • l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ;
  • les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés ;
  • certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle ;

en cas de remariage d’un des conjoints : soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage.
Dans les cas exceptionnels où elle est requise : 

La justification de l’autorisation pour le mariage des militaires.

La vérification de l’identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens.


Attention :

Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la mairie.

La réflexion sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à la situation du couple

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3).
Lorsque les époux décident d’établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie.

Si les futurs époux souhaitent contracter devant notaire, ils ont le choix entre 4 régimes distincts. Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux.

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet.

1/ la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal

A défaut de contrat de mariage, il s’agit du régime auquel les époux sont soumis d’office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s’ils le souhaitent, certains aménagements.

 Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ;

 Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

2/ la séparation de biens

Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés

Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

3/ la communauté universelle

Ce régime met tout en commun.

Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs

Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes

4/ la participation aux acquêts

 Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète.

 A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.


En savoir plus :
Pour toute information, adressez-vous :

• à un notaire, un avocat

• au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.

> Partagez vos idées sur le mariage civil et vos questions sur le forum organisation mariage

14:40 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Mariage civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mariage civil, organisation mariage, contrat mariage, notaire | | |  Facebook

jeudi, 03 août 2006

La mairie prépare individuellement les couples au mariage civil

medium_second-mariage-se-marier-deux-fois-mairie.5.jpgA l'initiative de Marie-Christine Sanjuan, adjointe au maire, les unions scellées sous le buste de Marianne sont devenues des cérémonies personnalisées.

UNE QUINZAINE de minutes. En moyenne, une cérémonie de mariage civil ne dure pas plus. Le temps de lire les articles du Code civil, d'échanger les consentements et de signer les registres d'état civil.
 
Dès son élection à la mairie de Périgueux en 2001, Marie-Christine Sanjuan n'a pas pu se résoudre à ces mariages au pas de course. «J'ai tout de suite voulu que ce soit une cérémonie particulière et non une simple formalité», explique l'adjointe au maire UMP Xavier Darcos. Pour cette élue, pas question de «banaliser» cet acte fondateur. Au bout de quelques mois de réflexion, elle a donc choisi de personnaliser les unions mais uniquement si le couple en fait la demande. Une initiative unique en France.
 
Tout commence par une préparation. «Je rencontre les futurs mariés lors d'un ou deux entretiens au cours desquels nous abordons le sens du mariage», explique l'élue. Le prélude en est toujours le même : «Pourquoi souhaitez-vous vous marier ?» Bien souvent, les fiancés n'y ont jamais vraiment réfléchi. Ils vivent pour la plupart en concubinage depuis de nombreuses années et songent tout naturellement à formaliser cette union. Pour beaucoup, c'est un passage obligé avant de créer une famille. Selon Marie-Christine Sanjuan, environ 80% des femmes répondent qu'elles se marient pour porter le nom de leur compagnon !
 
Au cours des rencontres, l'élue rappelle les cinq lois que les conjoints s'engagent à respecter. «C'est très important, car le jour J, j'étais tellement émue et j'avais tant de choses à penser que je les ai à peine entendues», note Sophie Renaud, 28 ans, mariée mi-juillet par Mme Sanjuan. Les futurs époux évoquent également la manière dont se déroulera la cérémonie. «Je leur permets d'habiter le mariage civil», précise Mme Sanjuan qui se qualifie de «simple témoin».
 
Entrée en musique
 
Souvent, comme à l'église, les époux font leur arrivée dans la salle en musique. Libre ensuite à chacun de dire un mot. «Nous avons été les premiers à parler en remerciant les invités d'être venus», explique Sophie Renaud qui avait demandé à être mariée par Mme Sanjuan. «Je savais qu'elle faisait de très beaux mariages», dit la jeune femme. «Nos témoins ont expliqué ce que représentait pour eux le fait d'être à nos côtés», se souvient de son côté Bénédicte Pochon, dont le mariage s'est déroulé en 2003 à la mairie de Périgueux.
 
«Chacune de ces cérémonies est émouvante et aucune ne se ressemble», témoigne Marie-José Baylet, responsable de l'état civil. C'est par un mot personnalisé que l'élue conclut la noce. «Je retiens ce qu'ils m'ont dit de plus important lors de la préparation», raconte l'élue. «Lors de nos entretiens, nous avions expliqué ce que l'on désirait à travers ce mariage et elle l'a exprimé face à tous les invités», se réjouit Bénédicte Pochon qui ne voulait pas plus d'un culte à l'église que d'une célébration en trois minutes. Cinq ans après, les mariages civils scellés par l'adjointe connaissent un gros succès. Des personnes sans lien avec Périgueux se manifestent régulièrement pour demander à Marie-Christine Sanjuan de les marier. Mais pour l'adjointe, sa démarche vise à permettre, à l'heure où l'on évoque notamment l'union des homosexuels, à réfléchir au sens que notre société accorde au mariage civil.

Source : lefigaro.fr

www.notremariage.net

18:30 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Mariage civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : amour, mariage, blogs, insolite | | |  Facebook

jeudi, 09 mars 2006

Se marier à un étranger, du nouveau !

medium_mariage_etranger_mariage_europeen.jpgIl y a presque autant de façons de se marier avec un étranger ­ et de changer ainsi de nationalité ­ que de pays dans l'UE. Les sénateurs français ont étudié la question de «l'acquisition de la nationalité par le mariage». Leur travail a fait l'objet d'un comparatif disponible sur le Net. Une étude intéressante en ces temps de durcissement généralisé et de suspicion quasi systématique de fraude. Entre 2000 et 2003, le nombre de mariages mixtes en France a augmenté de 32 %, pour atteindre 46 000 (Insee). Ce qui peut être entendu comme un signe d'ouverture des Français aux autres cultures est désigné par la droite comme une porte ouverte à l'immigration.

Actuellement, les étrangers doivent être mariés à un(e) Français(e) depuis plus de deux ans ­ et avoir passé au moins un an en France ­, maîtriser la langue française et faire une «déclaration» exprimant la volonté de devenir français.

Les législations souples

Au Portugal, c'est pratiquement la même démarche qu'en France. Hors condamnations pénales ou mise en danger de la République, le conjoint étranger devient portugais par simple déclaration après trois ans de vie commune, au lieu de deux en France, et ce même s'il n'est pas complètement lusophone.

En Allemagne, la naturalisation du conjoint devient un droit au bout de trois ans de résidence et deux ans de mariage (il faut normalement huit ans pour prétendre à la nationalité). Depuis septembre 2003, la naturalisation peut être annulée si un cas de fraude est avéré.

En Italie, le marié peut faire sa demande six mois après la date de l'union s'il habite sur le territoire. Pour les époux vivant à l'étranger, le droit à la nationalité prend effet au bout de trois ans. Plusieurs propositions de loi tendent à rallonger cette période «d'essai», qui pourrait passer à deux ans.

Les législations rigides

Pour un étranger marié à un Danois, un Espagnol, un Néerlandais ou, plus encore, à un Britannique, obtenir la nationalité de son conjoint est une autre affaire. Même si la naturalisation est simplifiée, elle n'est pas un droit.

Au Danemark, il faut habiter le pays depuis six ans et être marié depuis trois ans avec un ressortissant danois pour envisager avoir l'aval du Folketing (commission spécialisée dans les questions de nationalité). Si cette commission refuse, il n'existe aucun recours.

En Espagne, un an de mariage et de résidence sur le territoire (au lieu de dix ans, hors mariage) permet d'être candidat à la nationalité espagnole. Là encore, les autorités peuvent dire oui ou non.

Aux Pays-Bas, c'est au bout de trois ans de mariage que la naturalisation est possible. Mais, depuis 2002, le candidat doit passer cinq heures d'épreuves écrites et orales sur la langue et les institutions.

Outre-Manche, c'est le parcours du combattant. Le parrainage par deux ressortissants britanniques et une bonne connaissance de la langue sont exigés depuis le mois de juillet 2004, et l'aspirant ne peut présenter sa demande de naturalisation qu'après trois ans de résidence (cinq quand il n'est pas marié à un(e) Britannique).

En France

Face au Danemark ou au Royaume-Uni, la France, malgré des contrôles renforcés sur les unions mixtes, fait presque figure de terre d'union : en 2003, 21 % des personnes qui ont acquis la nationalité française l'ont obtenue par mariage. Les imprimés sont disponibles au tribunal d'instance.

La future loi Sarkozy sur l'immigration promet de changer la donne. Le conjoint resterait un étranger pendant quatre ans après son mariage avec un Français, cinq si les époux vivent hors de l'Hexagone.

Quant aux noces célébrées à l'étranger avec un ressortissant français (34 000 en 2004), elles seront sous haute surveillance, avec projet de «certificat de capacité» et de dossier établissant la «sincérité du couple».

www.notremariage.net

00:05 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Actualité mariage, Mariage civil | Lien permanent | Commentaires (18) | Tags : Mariage | | |  Facebook

vendredi, 21 octobre 2005

Le mariage civil et la famille


Le nom de quel parent pour la mariee et les enfants ?L’une des finalités du mariage est de fonder une famille. Les époux, devenus parents, doivent assurer ensemble la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique, moral, matériel et éducatif. Dans les familles recomposées, l’accueil des enfants nés d’une précédente union du conjoint crée de nouvelles responsabilités même si aucun lien juridique n’existe, du fait de ce mariage, entre les enfants de ce conjoint et celui/celle qui devient beau-parent.


Les effets du mariage sur les enfants nés ou à naître


La filiation :

La présomption de paternité signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Le seul fait qu’il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari qui ne peut le désavouer que s’il justifie de faits démontrant qu’il ne peut en être le père.

Les enfants, même décédés, nés hors mariage, sont légitimés de plein droit par le mariage de leurs père et mère.

Le nom de famille des époux et de leurs enfants :

A partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 18 juin 2003 sur le nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant, par une déclaration écrite, datée et signée des deux parents, remise à l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance. Ce choix de nom est irrévocable. Le nom choisi pour le premier enfant commun du couple vaudra pour leurs autres enfants. En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, le premier enfant commun et les enfants suivants porteront le nom du père.

Ce dispositif s’applique dès lors que le premier enfant commun est né à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, pour les couples légitimes ayant des enfants nés avant le 1er janvier 2005, il leur est possible, par une déclaration conjointe écrite adressée à l’officier de l’état civil, de demander l’adjonction du nom de l’épouse à celui de l’époux. Il faut pour cela que l’aîné de leurs enfants communs soit né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004. Ce double nom sera alors attribué à tous les autres enfants communs.

La légitimation ne modifie pas le nom de famille d’un enfant majeur sans son consentement.

Les enfants adoptés par adoption simple, portent leur nom accolé à celui de l’adoptant. Le tribunal peut toutefois décider que, à la demande de l’adoptant, l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant (art.363 al.4).

Quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ?

Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (art 203 du Code civil).

L’autorité parentale, en vertu de la loi du 4 mars 2002, se pose comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère et ce, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. (art 371-1 et 372 du Code civil ).

www.notremariage.net

07:15 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Mariage civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook

lundi, 17 octobre 2005

Histoire du mariage civil

medium_mariage-histoire.jpgHistorique

Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. Les registres paroissiaux tenaient alors lieu d’état civil.
La loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi. Il doit précéder toute cérémonie religieuse. Le non-respect de cette règle est constitutive d’un délit.
Dès lors, et quelle que soit sa religion d’appartenance, il faut passer devant le maire avant de pouvoir se marier religieusement.

En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil.

Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari ». Les réformes engagées essentiellement depuis 1970 ont abouti à une reconnaissance de l’égalité entre époux dans leurs rapports respectifs, à l’égard des tiers et vis à vis de leurs enfants et se sont efforcées de veiller à la pacification des relations conjugales et familiales...

www.notremariage.net

07:20 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Mariage civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook