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jeudi, 14 décembre 2006

Changer de contrat de mariage plus facile en 2007

 contrat de mariageA compter du 1er janvier 2007 il sera plus facile de changer de contrat de mariage : celui-ci ne fera plus obligatoirement l'objet d'un jugement.

Conséquence inattendue de la loi du 23 juin 2006 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, les époux pourront plus aisément modifier leur contrat de mariage. Alors que précédemment l'acte notarié de modification (aménagement de quelques clauses) ou de changement de contrat (remplacement d'un contrat par un autre) devait être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, celle-ci ne sera plus obligatoire que lorsqu'il y a contestation des enfants majeurs du couple ou de leurs créanciers.

La suppression du jugement d'homologation a pour conséquence de raccourcir de plusieurs mois les délais et de supprimer les frais d'avocat et de procédure.

Rappelons que la modification ou le changement du contrat de mariage ne peut toujours intervenir qu'après deux années d'application du régime matrimonial précédent.

Reste que la nouvelle facilité ne sera pas ouverte à tous les couples : lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié reste soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

Le changement ou la modification du contrat prend effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.

L'adoption d'un nouveau régime matrimonial a généralement pour effet de protéger le conjoint survivant, notamment en lui permettant d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant. C'est donc une véritable décision patrimoniale.

Arnaud, http://www.notremariage.net/

Source: lesechos.fr

22:45 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Contrats de mariage, Droits du mariage | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mariage, droit | | |  Facebook

mardi, 27 décembre 2005

Contrat de mariage : quel régime choisir ?

medium_contrat-de-mariage-quel-regime-choisir.jpgContrat
Mariage : quel régime choisir ? 

   
 
Tout mariage suppose un régime matrimonial. Son choix est essentiel, car il a des conséquences sur le patrimoine des époux et de la famille.
 
Dès qu’un couple dit "oui" devant monsieur le maire, il se trouve soumis à un "régime matrimonial". Cela signifie que pendant toute la durée du mariage, et jusqu’à sa dissolution (décès d’un conjoint, divorce), les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi.

Penser au sort du patrimoine

C’est pourquoi, au moment de se marier, il faut penser au sort du patrimoine propre à chacun et au sort de celui qui sera constitué à l’avenir.

Il faut décider s’il sera la propriété d’un seul époux ou des deux, savoir qui va le gérer ou ce qu’il adviendra en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints.

La communauté réduite aux acquêts

Sans avoir signé de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime présente des caractéristiques particulières.

Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage, et est le seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation (biens propres).

En revanche, les biens achetés pendant le mariage par l'un des époux appartiennent aux deux. On les appelle les bien communs. Les dettes contractées par l'un des époux engagent en principe les biens communs.

La communauté universelle

Toutes les dettes et tous les biens sont communs. Si une clause d'attribution intégrale de la communauté est associée à ce régime, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens sans avoir à régler de droits de succession.

Les régimes séparatistes

La séparation de biens : il n’y a ni biens communs, ni dettes communes.

La participation aux acquêts : il n’y a ni biens communs, ni dettes communes, mais à la dissolution du mariage le patrimoine constitué pendant la vie commune est partagé en deux parts égales

Quel est le coût du contrat de mariage ? 
Quel que soit le contrat que vous allez adopter, vous devez acquitter les droits d’enregistrement et les timbres fiscaux. Il faut compter environ 300 euros, sauf clauses particulières.

Si vous ne possédez rien en propre et si vos parents ne vous ont pas constitué de dot, vos frais s’arrêteront là.

Dans le cas contraire, il est souvent utile de dresser une liste des biens et, le cas échéant, de faire figurer les donations des parents.

L’émolument du notaire est alors calculé au prorata de la valeur des biens et du montant de la dot. 

www.notremariage.net

16:18 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Contrats de mariage | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook

jeudi, 20 octobre 2005

Le régime de la séparation de biens

Régime le mieux adapté aux professions indépendantes ou chefs d'entreprise souhaitant protéger leur conjoint, le régime de la séparation de biens s'adresse aussi aux personnes détenant avant le mariage un patrimoine et souhaitant en conserver la gestion...


Le régime de la séparation de biens

La composition des patrimoines

Deux patrimoine indépendant
Sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de patrimoine commun mais deux patrimoines indépendants et personnels : le patrimoine de chacun des deux époux.

Ainsi, le patrimoine de chaque époux est composé des biens qu'il possédait 
avant le mariage ainsi que des biens qu'il a personnellement achetés ou reçus par succession ou donation pendant le mariage.

Important
Sachez toutefois que cette séparation des patrimoines n'empêche pas de prévoir une clause de société d'acquêts permettant de mettre en commun les biens acquis pendant le mariage et de les partager en cas de séparation ou de décès.

De même, cette séparation des patrimoines n'interdit pas d'effectuer des acquisitions en indivision (notamment de biens immobiliers), chacun des époux détenant alors une part du bien proportionnellement à l'apport fourni. En cas de divorce, les époux récupèrent alors leur quote-part du bien (par exemple 1/3, 2/3). Toutefois, l'un des époux peut également demander à racheter la part de l'autre.

La gestion des biens
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens.

Toutefois, deux restrictions existent :
L'accord des deux époux est nécessaire pour vendre le logement de la famille et le mobilier. Ce double accord est nécessaire même si le logement est la propriété personnelle d'un des époux.
l'un des époux peut, par mandat ou autorisation judiciaire, gérer et administrer les biens personnels de l'autre époux si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril l'intérêt de la famille.
De même, chaque époux est tenu par ses propres dettes. Ainsi, un créancier ne peut demander à un époux de payer une dette personnelle de son conjoint. Il existe cependant deux exceptions : les dettes du ménage (par exemple, les dettes relatives au logement, à l'éducation des enfants etc.) et les dettes pour lesquelles le conjoint s'est porté caution solidaire.

En revanche, sachez qu'en matière de dettes fiscales, les époux sont considérés comme solidaires... Par conséquent, le Fisc a le droit de saisir les salaires de deux époux pour se rembourser.

La liquidation des biens
A la liquidation de ce régime matrimonial, chacun des époux récupère ses biens respectifs. Vous pouvez apporter la preuve de la propriété d'un bien par tous moyens. En l'absence de preuve, le bien est présumé appartenir indivisément par moitié aux deux époux.

Pour éviter ce genre de difficultés, il est conseillé de prévoir dans le contrat de mariage des présomptions de propriété. Dans ce cas, le bien est présumé appartenir à l'époux mentionné dans le contrat de mariage, sauf preuve contraire.

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00:10 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Contrats de mariage | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook

Les contrats de mariage

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

C'est un acte passé devant un notaire avant le mariage, qui régit les rapports pécuniaires entre époux.

Il est signé par les deux époux en même temps devant le notaire.
Il permet d'établir dès le départ, une règle de fonctionnement.
Il faut tenir compte de l'activité professionnelle de son conjoint (salariée, libérale, commerciale), ou de son absence de travail.
Il faut aussi envisager la fin du mariage.

Comment s'établira la répartition des biens ?

N'est-il pas plus sage d'établir tout de suite une règle du jeu qui préservera les intérêts de chacun ?

Le code civil n'offre que des modèles mais il est toujours possible aux futurs époux d'envisager d'autres régimes pour peu qu'ils ne soient pas contraires au code civil. La référence à des codes étrangers est même possible.

Il y a différents types de contrats de mariage :

  1. La communauté de biens
  2. La participation aux acquêts
  3. La communauté universelle

A suivre ...

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00:05 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Contrats de mariage, Preparatifs | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook