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lundi, 08 octobre 2007

Le mariage homo légalisé de fait en France

c62bfbccd3fc81daa8e52fda62a9272b.jpgParadoxe : après avoir affirmé pendant la campagne électorale que «le mariage homosexuel [n’aurait] pas sa place dans le paysage juridique français», Nicolas Sarkozy - ou en tout cas son gouvernement - vient de le légaliser sans le dire. Drôle de situation : dans la plus grande discrétion, les opposants au mariage viennent d’essuyer une défaite majeure et les partisans du mariage, quant à eux, auront beau jeu d’expliquer qu’il ne reste plus qu’à officialiser le nouveau statut des conjoints du même sexe pour parachever la réforme.

Déjà, depuis la loi du 23 juin 2006, les couples ayant souscrit un pacs se doivent assistance ; aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives ; s’engagent à une vie commune loyale qui implique la fidélité ; sont solidaires pour ce qui est des dettes contractées pour les besoins de leur vie commune et bénéficient d’un droit de jouissance du logement commun en cas de décès du partenaire. Désormais, depuis la loi du 21 août 2007, promulguée donc juste après l’élection de Nicolas Sarkozy, les couples ayant souscrit un pacs et qui se consentent une donation bénéficient d’un abattement de 76 000 euros sur la part reçue et du tarif des droits des donations entre époux. Quant à ceux qui se sont institués légataires par testament (les pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre, mais il suffit qu’ils s’instituent légataires pour le devenir), ils n’ont plus aucun droit de succession à leur charge sur l’héritage recueilli.

Certes, l’expression «mariage homosexuel» ne figure pas dans la loi. En revanche, la chose existe désormais : en édifiant petit à petit un cadre conjugal dont les effets patrimoniaux, extrapatrimoniaux et fiscaux se calquent sur celui dont bénéficient les époux, Nicolas Sarkozy, dans la suite de Jacques Chirac, a donné aux couples homosexuels, par l’intermédiaire du pacs, créé par le gouvernement Jospin, la possibilité de bénéficier de sa copie conforme.
Christine Boutin et quelques autres, logiquement, ne devraient pas manquer de s’insurger. Et les associations militant pour l’égalité des droits pour les homosexuels tiennent là un excellent argument pour faire avancer leur cause…

Source: Libération 

23:34 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Mariage homosexuel | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mariage homo, homosexuel, pacs, sarkozy | | |  Facebook

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