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mercredi, 05 avril 2006

Le mariage d'homosexuels étrangers

Il ne s'agit pas encore de la légalisaton du mariage homosexuel en France. Il s'agit ici de la reconnaissance de la validité des mariages homosexuels d'étrangers, qui doivent être traités comme des mariages "normaux" si les gens veulent faire des donations entre époux ou un changement de régime matrimonial. (Source: Sénat français)


Donation et régime matrimonial aux Pays-Bas et en France 12 ème législature
Question écrite n° 16294 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 592

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité qui résulte de l'imbrication des législations des différents pays européens compte tenu des déplacements de leurs ressortissants. Ainsi et à titre strictement indicatif, dans le cas d'un couple d'homosexuels légalement mariés aux Pays-Bas et ayant acheté une maison où ils résident en France, il souhaiterait savoir s'ils peuvent se faire une donation entre époux et changer de régime matrimonial.


Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 722

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour être reconnu en France, le mariage conclu à l'étranger doit être valable tant au regard de la loi du lieu de célébration que de la loi personnelle de chacun des futurs époux qui en régit les conditions de fond. Le mariage suppose que la loi personnelle de chacun des futurs époux l'autorise. Ainsi, au regard de la loi française, deux Français de même sexe ne pourront valablement se marier à l'étranger, même si la loi du lieu de célébration reconnaît ce mariage, dans la mesure où leur loi personnelle, la loi française, le prohibe. Il en va de même du mariage d'un Français à l'étranger avec une personne étrangère de même sexe. Dans les autres cas, la jurisprudence admet de tirer certaines conséquences d'unions contractées régulièrement à l'étranger alors même qu'elles seraient déclarées nulles si elles l'avaient été en France. Dès lors, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges et des règles de conflits de loi, un mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère pourra produire des effets en France, notamment sur le plan patrimonial et successoral. Ainsi, à titre d'exemple, les époux pourront valablement changer de régime matrimonial, selon les règles prévues par la convention de La Haye du 14 mars 1978. Le changement de régime matrimonial n'aura une pleine efficacité que dans la mesure où la loi applicable au régime matrimonial accepte la possibilité d'un tel changement. De même, les époux pourront se consentir une donation entre époux dont les effets s'exerceront sous réserve de la reconnaissance d'une telle libéralité par la loi successorale applicable.

Source : Senat.fr

www.notremariage.net : portail mariage, forum mariage et liste de mariage en ligne.


 

10:46 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Actualité mariage | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : Mariage | | |  Facebook

Commentaires

A quand une France réellement libérale et progressiste ? Ce n'est pas en restant dans le vieux conservatorisme que l'on pourra faire avancer les choses... Je croyais que la discrimination était plus ou moins prohibée... J'ai bien dit plus ou moins !
J'espère voir voir avant d'être trop vieille le mariage des homosexuels légalisé dans ce pays... Parce que sinon je serai trop gâteuse pour pouvoir me réjouir pour eux !

Écrit par : Éryka | mardi, 02 mai 2006

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