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jeudi, 20 octobre 2005

Le régime de la séparation de biens

Régime le mieux adapté aux professions indépendantes ou chefs d'entreprise souhaitant protéger leur conjoint, le régime de la séparation de biens s'adresse aussi aux personnes détenant avant le mariage un patrimoine et souhaitant en conserver la gestion...


Le régime de la séparation de biens

La composition des patrimoines

Deux patrimoine indépendant
Sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de patrimoine commun mais deux patrimoines indépendants et personnels : le patrimoine de chacun des deux époux.

Ainsi, le patrimoine de chaque époux est composé des biens qu'il possédait 
avant le mariage ainsi que des biens qu'il a personnellement achetés ou reçus par succession ou donation pendant le mariage.

Important
Sachez toutefois que cette séparation des patrimoines n'empêche pas de prévoir une clause de société d'acquêts permettant de mettre en commun les biens acquis pendant le mariage et de les partager en cas de séparation ou de décès.

De même, cette séparation des patrimoines n'interdit pas d'effectuer des acquisitions en indivision (notamment de biens immobiliers), chacun des époux détenant alors une part du bien proportionnellement à l'apport fourni. En cas de divorce, les époux récupèrent alors leur quote-part du bien (par exemple 1/3, 2/3). Toutefois, l'un des époux peut également demander à racheter la part de l'autre.

La gestion des biens
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens.

Toutefois, deux restrictions existent :
L'accord des deux époux est nécessaire pour vendre le logement de la famille et le mobilier. Ce double accord est nécessaire même si le logement est la propriété personnelle d'un des époux.
l'un des époux peut, par mandat ou autorisation judiciaire, gérer et administrer les biens personnels de l'autre époux si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril l'intérêt de la famille.
De même, chaque époux est tenu par ses propres dettes. Ainsi, un créancier ne peut demander à un époux de payer une dette personnelle de son conjoint. Il existe cependant deux exceptions : les dettes du ménage (par exemple, les dettes relatives au logement, à l'éducation des enfants etc.) et les dettes pour lesquelles le conjoint s'est porté caution solidaire.

En revanche, sachez qu'en matière de dettes fiscales, les époux sont considérés comme solidaires... Par conséquent, le Fisc a le droit de saisir les salaires de deux époux pour se rembourser.

La liquidation des biens
A la liquidation de ce régime matrimonial, chacun des époux récupère ses biens respectifs. Vous pouvez apporter la preuve de la propriété d'un bien par tous moyens. En l'absence de preuve, le bien est présumé appartenir indivisément par moitié aux deux époux.

Pour éviter ce genre de difficultés, il est conseillé de prévoir dans le contrat de mariage des présomptions de propriété. Dans ce cas, le bien est présumé appartenir à l'époux mentionné dans le contrat de mariage, sauf preuve contraire.

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00:10 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Contrats de mariage | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook

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