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jeudi, 08 septembre 2005

Comparatif Mariage, PACS, Concubinage

Entre le mariage et l’union libre, le PACS offre désormais la possibilité à deux adultes d’organiser leur vie commune. Deux adultes vivant ensemble sans être mariés peuvent y trouver une réelle utilité, voire certains avantages financiers.
 
Le pacte civil de solidarité ne crée pas des liens aussi forts que le mariage, il n’en a pas moins des conséquences concrètes dans la vie de tous les jours.

Souscrit dans sa forme la plus simple : "Nous soussignés XX concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999", il n’a que les conséquences prévues expressément par la loi, en particulier il définit le statut du couple face aux administrations et ouvre des droits que n’ont pas les couples vivant en union libre.

Le PACS est un contrat

Il laisse la place à de nombreuses dispositions spécifiques au couple qui choisit ce mode d’union. Les partenaires ont une grande liberté pour édicter les règles de leur vie commune.

Il est par exemple possible d’inclure dans le contrat des clauses précises répartissant les biens mobiliers ou immobiliers correspondant à la réalité des dépenses faites par les deux pacsés, instituant une indemnisation du partenaire sans revenus ou fixant les règles d’indemnisation en cas de rupture du pacte, etc.

La rédaction de ce contrat est délicate et nécessite de prendre conseil auprès de juristes professionnels (notaires, avocats…). 

Au Niveau du Patrimoine

Si les deux adultes liés par un PACS n’ont formulé dans le contrat aucune indication contraire, les biens immeubles (maison, appartement, terrain…) et meubles (table, chaises, lit, mais aussi portefeuille d’actions…) qu’ils acquerront pendant la durée de leur union seront présumés indivis par moitié.

C’est-à-dire que, même si un seul des deux partenaires a payé le prix d’un bien, celui-ci appartient aux deux, à égalité de droits. Cela risque de causer des conflits en cas de rupture et des contestations de la part des héritiers au décès du premier des deux. Dans le cas d’une acquisition immobilière, il est donc recommandé de préciser, dans l’acte de vente, la contribution de chacun et donc la part lui revenant.

Concernant les objets qui meublent la résidence des partenaires, c’est au pacte de préciser les choses. Il peut être rédigé de manière à refléter la contribution réelle de chacun. Le moitié-moitié n’est pas obligatoirement la règle.

Patrimoine : Mariés

(régime de la communauté)
Les biens acquis entrent dans la communauté.
L’accord des deux partenaires est nécessaire pour vendre.

Patrimoine : Pacsés

Les biens acquis sont présumés appartenir aux deux partenaires par moitié.

Patrimoine : Union Libre

Chacun est propriétaire de ce qu’il achète.

SUCCESSION

La loi en matière de succession

La conclusion d’un PACS ne donne aucun droit particulier aux partenaires en matière successorale. Il n’est pas permis, dans le cadre du PACS, de protéger son partenaire comme on peut le faire dans le cadre du mariage, par donation entre époux.

Du point de vue des droits de succession, la situation des partenaires d’un PACS est moins favorable que celle des époux liés par le mariage. Ils sont tout de même moins taxés que des concubins.
La différence des droits à payer peut être importante.

Prenons l’exemple d’un capital de 91470 euros transmis par testament : le veuf ou la veuve paiera 1 143 euros de droits, le survivant d’un couple pacsé 15 735 euros, et le concubin survivant 53 981 euros. Pour une succession de 76 000 euros, le veuf ou la veuve ne paiera rien, le partenaire pacsé 8003 euros, et le concubin 44 820 euros. En dehors de toutes considérations sentimentales et affectives, des concubins peuvent donc trouver intérêt à conclure un PACS. Mais son bénéfice principal résidera essentiellement dans les clauses personnalisant les règles auxquelles entendent se soumettre les partenaires. À condition que le contrat soit judicieusement rédigé.

  Mariés Pacsés En union libre


 

 


Succession

(régime de la communauté)

Sans donation, le veuf ou la veuve recueille au moins un quart de la succession en usufruit.
Sa situation peut être améliorée par donation.


Les donations et les successions bénéficient de taux d’imposition progressifs (de 5 % à 40 %) et d’un abattement de 76 000 euros.



Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Seul un testament permet de laisser quelque chose à l’autre.



Les donations et les successions bénéficient d’un abattement de 57 000 euros et de deux taux d’imposition (40 % jusqu’à 15 000 euros et 50 % au-delà).



Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Seul un testament permet de laisser quelque chose à l’autre.




L’abattement sur les successions est limité à 1500 euros. Le taux unique d’imposition est de 60 %.


Le concubinage défini et élargi

À l’occasion de la loi sur le PACS, le législateur a ajouté un nouvel article au Code civil (art. 515-8), précisant très clairement la nouvelle définition du concubinage :

"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

 

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10:54 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Conseils mariage | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook

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