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samedi, 16 juillet 2005

Pacte Civil de Solidarité: PACS

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est une convention rédigée et signée entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, dans laquelle elles peuvent fixer librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Les futurs pacsés doivent se présenter ensemble au greffe du Tribunal d'Instance ou au consulat pour produire la convention signée en deux exemplaires originaux.

 

Ils devront y joindre certaines pièces :

1. la preuve de leur identité

2. la copie intégrale de leur acte de naissance

3. une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement à la conclusion du contrat

4. un certificat du Tribunal de leur lieu de naissance, attestant qu'aucun d'eux n'a déjà conclu un PACS avec une autre personne.

5. une attestation sur l'honneur selon laquelle les futurs pacsés fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d'Instance de déclaration conjointe.

6. Pour les divorcés : le livret de famille de l'union dissoute et l'acte de mariage dissous par le divorce.

7. Pour les veufs : le livret de famille de l'union dissoute et l'acte de naissance de l'ex- conjoint décédé.

Une fois le dossier complet, le greffier vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi .
Il enregistre alors la déclaration et remet à chaque membre du couple l'attestation de PACS, ainsi qu'un exemplaire original du PACS.
Dès l'inscription de la mention du PACS sur le registre du greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance des pacsés, leur convention à date certaine : elle produit désormais des effets juridiques et est opposable aux tiers.

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17:25 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Conseils mariage | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook

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