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Le mariage civil

La coutume veut que le mariage civil se déroule dans la mairie du domicile de la jeune fille. Rien ne s'oppose cependant au choix de la mairie du futur marié ou de toute autre mairie à condition que l'un des deux ait vécu dans la localité qui en dépend depuis 40 jours avant la publication des bans.
La célébration est publique, sauf demande expresse des futurs époux de se marier à huis clos acceptée par la mairie, après examen.

Les conditions à remplir :

1. L'âge : l'homme doit être âgé d'au moins 18 ans et la femme de 15, sauf dispense du Procureur de la République pour motif grave.

2. Les conditions légales : les deux époux doivent consentir au mariage (ou leurs parents s'ils sont mineurs), ne pas être liés entre eux par parenté ou alliance et bien sûr ne pas être déjà mariés.

3. Les femmes veuves ou divorcées ne peuvent se remarier dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage précédent sauf décision du Tribunal de Grande instance ou présentation d'un certificat médical attestant que la future mariée n'est pas enceinte.

4. Les futurs époux de nationalités différentes obéissent à la loi nationale.

Le dossier de mairie :

Retirez à l'état civil de la mairie de votre choix un dossier "Projet de mariage ".
Remplissez-le et retournez-le en y joignant l'ensemble des pièces à fournir, cela au moins 3 semaines avant la date du mariage.

1. La copie ou l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois délivré par les mairies des lieux de naissance des futurs époux. Si l'un des époux est étranger, il doit fournir l'original d'un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par une personne assermentée.

2. Une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, permis de conduire, livret de famille ou passeport.

3. Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile, de résidence, de célibat.

4. Certificat prénuptial datant de moins de 2 mois au jour du mariage attestant que les époux ont effectué leur visite médicale en vue du mariage. Elle consiste en une analyse sanguine pour vérifier la compatibilité du sang de chacun, dans l'optique d'avoir des enfants. Elle permet de dépister certaines maladies, notamment des MST sur demande. Cet examen est remboursé par la couverture sociale.

5. Coordonnées des témoins; noms, prénoms, âges, professions et domiciles.
Cette liste doit être déposée au plus tard 8 jours avant la date du mariage. D'après le code civil, ils doivent être au nombre de 2 pour le couple mais les mairies en acceptent 4. Ils doivent être âgés de 18 ans révolus, sauf pour le mineur qui pourra être témoin à condition d'avoir été émancipé par le mariage ou par décision d'un juge d'instance.

6. Un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage. Il doit être déposé au plus tard 10 jours avant le mariage.
Voir notre rubrique " les contrats "

Les mariages religieux

Le mariage catholique :
Les futurs époux doivent fournir au prêtre un extrait d'acte de naissance, un certificat de baptême de la paroisse du baptême (si l'un des deux n'est pas baptisé, il pourra s'en faire dispenser par l'Evêque),le certificat de mariage civil, une autorisation du prêtre de l'église la plus proche de leur domicile pour se marier dans une autre église, une déclaration d'intention de s'unir et d'élever ses enfants dans la foi chrétienne, et la liste des témoins ( ce ne sont pas les mêmes qu'au mariage civil).Une fois l'accord de l'évêque obtenu, les bans seront publiés durant les dix jours précédant la cérémonie. Les futurs époux choisiront les chants et les textes de leur mariage au cours de rencontres avec le prêtre, étalées sur trois mois.

Le mariage protestant :
Seul le certificat de mariage civil est exigé. Dans les semaines précédant la célébration, le couple choisit avec le pasteur les cantiques, les chants et les promesses à échanger. Pour les protestants, le mariage n'est pas un sacrement, ce qui n'empêche pas la bénédiction par le pasteur.

Le mariage musulman :
Seuls un certificat de mariage civil et un extrait de l'acte de naissance des futurs époux doivent être produits. Contrairement à sa femme, le marié doit obligatoirement être musulman. La consécration de l'union à la mosquée ou chez les parents de la mariée, est faite par l'imam qui lit des versets du Coran et qui se charge des transactions entre les familles.

Le mariage orthodoxe :
La seule pièce à produire est l'acte de naissance. La durée de la préparation, faite en général de 3 ou 4 rencontres, varie en fonction du pope et des mariés.
La célébration commence par les fiançailles au fond de l'église, et se poursuit par le mariage devant l'autel.
Les jeunes mariés sont conduits dans le chœur par le pope et tiennent chacun un cierge allumé, relié l'un à l'autre par un ruban. C'est couronnés et bénits qu'ils prononceront leur engagement puis, guidés par le pope, ils feront main dans la main, trois fois le tour du lutrin où sont déposés les évangiles.

Le mariage hébraïque :
Une fois la synagogue choisie, la catégorie du mariage et la durée de la cérémonie déterminée, les futurs époux devront retirer un dossier auprès de leur consistoire.
Une fois rempli, ils le remettront au rabbin, accompagné d'un extrait d'acte de naissance, du livret de famille des parents et de l'acte de mariage des parents et un certificat de célibat.
Le rabbin le retransmettra enfin, signé, au consistoire.
La mariée est préparée à sa future vie d'épouse par la femme du rabbin.
Lors du dernier sabbat avant la cérémonie, les époux vont à la synagogue afin de recevoir la bénédiction divine sur leur foyer.
La fiancée doit procéder au bain rituel, le mikvé, moins de 4 jours avant le mariage.

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est une convention rédigée et signée entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, dans laquelle elles peuvent fixer librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Les futurs pacsés doivent se présenter ensemble au greffe du Tribunal d'Instance ou au consulat pour produire la convention signée en deux exemplaires originaux.

Ils devront y joindre certaines pièces :

1. la preuve de leur identité

2. la copie intégrale de leur acte de naissance

3. une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement à la conclusion du contrat

4. un certificat du Tribunal de leur lieu de naissance, attestant qu'aucun d'eux n'a déjà conclu un PACS avec une autre personne.

5. une attestation sur l'honneur selon laquelle les futurs pacsés fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d'Instance de déclaration conjointe.

6. Pour les divorcés : le livret de famille de l'union dissoute et l'acte de mariage dissous par le divorce.

7. Pour les veufs : le livret de famille de l'union dissoute et l'acte de naissance de l'ex- conjoint décédé.

Une fois le dossier complet, le greffier vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi .
Il enregistre alors la déclaration et remet à chaque membre du couple l'attestation de PACS, ainsi qu'un exemplaire original du PACS.
Dès l'inscription de la mention du PACS sur le registre du greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance des pacsés, leur convention à date certaine : elle produit désormais des effets juridiques et est opposable aux tiers.

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