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samedi, 25 juin 2005

Le contrat de mariage

Contrat mariageQu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

Pour la france
D'après le Code Civil, le régime légal s'applique automatiquement à ceux qui ne font pas de contrat de mariage.
Le contrat de mariage est une convention écrite entre les futurs époux visant à régir leurs rapports pécuniaires. Le contrat, passé devant notaire, est un acte familial dont l'original restera dans les archives de votre notaire. Dans ce contrat, les époux établissent les conventions qui leur plaisent : ils peuvent combiner plusieurs régimes, les modifier à leur convenance. Seul impératif : respecter les principes de droit qui régissent notre organisation familiale et sociale.

Le coût

L'établissement d'un contrat de mariage n'est pas gratuit : vous aurez à payer les honoraires du notaire, qui seront proportionnels à la valeur des biens, les droits d'enregistrement et les frais de formalités ( environ 200€/300€).

Le rôle du notaire

Le notaire doit vous guider vers le choix du régime matrimonial le mieux adapté à votre cas.
Il existe différents types de régime :

Le régime légal

Dans ce régime, chaque époux gère ses biens propres.
Même si le régime légal impose une signature conjointe pour les actes importants, le patrimoine commun des deux époux pourra être mis en péril par les dettes contractées par l'un d'eux pendant le mariage. Néanmoins, les salaires de chacun des conjoints ne peuvent être saisis pour payer les dettes de l'autre, exception faîte de dépenses relatives à l'entretien du ménage ou des enfants. En cas de divorce, les biens communs sont partagés en deux parts égales, ce qui peut présenter certaines difficultés.

Le régime de la séparation de biens

Ce régime distingue le patrimoine de la femme et celui du mari. Il permet donc une totale indépendance patrimoniale des époux, ce qui peut néanmoins être dangereux pour les femmes sans activité professionnelle. Chaque époux conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens propres. Cependant, chacun contribue aux charges du ménage en fonction de ses ressources. Les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux, restent sa propriété, mais les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en principe au prorata des apports respectifs.
Enfin, dans ce régime un époux ne peut-être poursuivi par les créanciers de l'autre, exception faîte des dettes fiscales ou relatives à l'entretien du ménage ou des enfants.

Les régimes conventionnels

Ces régimes supposent que le contrat de mariage soit passé avant le mariage devant un notaire. Les époux peuvent y inclure les clauses qu'ils désirent à condition de respecter la loi.

Les régimes communautaires

Dans le régime des biens, meubles et acquêts, tous les biens meubles sont communs, soit les meubles meublants ( = mobilier d'intérieur), argent liquide, comptes bancaires, actions et parts de société, fonds de commerce…Donc seuls les immeubles possédés par les futurs époux avant le mariage ou recueillis au cours de celui-ci, à titre gratuit (c'est à dire par succession, donation ou legs) leur restent propres.
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage ainsi que ceux qu'ils acquerront au cours de celui-ci forment une masse commune, sauf pour ce qui est des biens propres par nature. Pour ce qui est du passif, chacun des deux époux devient solidaire des dettes de l'autre y compris les dettes professionnelles. Ce régime est souvent recommandé aux personnes âgées n'ayant pas d'enfant car il peut-être convenu par une clause dite d'attribution que le survivant pourra disposer seul de tous les biens communs à charge de payer seul les dettes. Ainsi, le survivant n'est pas assujetti aux droits de succession.

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12:00 Écrit par Arnaud, Le blog mariage dans Conseils mariage | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Mariage | | |  Facebook

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